La loi du 11 février 2005
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs
Obligation des entreprises, établissements ou services de la fonction publique :
Vous représentez une structure d’au minimum 20 salariés, vous ne respectez pas votre obligation d’emploi :
• Vous devez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP ; à défaut sans aucun effort de votre part au bout de 3 ans, votre contribution financière sera triplée soit Effectif total X 6% X SMIC Horaire X 1500
• En devenant client d’une entreprise adaptée, vous pouvez vous acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. 5212.6 Du Code du Travail – Loi du 10 juillet 1987 |